ARTICLE 1 :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande, même en absence de bon de commande signé par le client.
ARTICLE 2 :
Les commandes peuvent nous être passées par écrit (lettre ou mail) ou verbalement. Les commandes verbales seront toujours confirmées par retour de mail par Premium Pharma Retail. Des litiges éventuels seront arbitrés sur base de documents écrits, les éventuelles erreurs d’interprétation seront imputées au client et mises à sa charge. Toute commande engage irrévocablement le client. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande.
ARTICLE 3 :
Toute réclamation, pour être valable, doit nous parvenir endéans les sept jours calendrier de la date de facturation.
ARTICLE 4 :
Toutes nos factures sont payables au comptant (sur un des comptes financiers repris sur la facture), sauf stipulation expresse contraire de la part de Premium Pharma Retail et indiqué dans ce cas dans la rubrique spécifique « Date d’échéance » de la facture.
ARTICLE 5 :
Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux légal annuel augmenté d’un point. En outre, en application des articles 1139 et 1147 du Code Civil Belge, toute somme échue non payée dans les sept jours calendriers, le montant total facturé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, de 15% avec un minimum de € 50,00 (cinquante euros) à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, ce non y compris les frais de timbres, d’envois recommandés et frais administratifs. Ces derniers s’élèvent à € 20,00 (vingt euros) pour le
premier rappel et à € 30,00 (trente euros) pour chaque rappel supplémentaire.
ARTICLE 6 :
Toute contestation relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Bruxelles.